Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Le site www.piscines-hydrosud.fr vous permet de passer commande directement auprès de l’un de nos adhérents lorsque vous choisissez une livraison en magasin ou auprès de la société HYDRO SUD DIRECT lorsque vous choisissez une livraison à domicile. Tous les adhérents du réseau Hydro Sud Direct sont des commerçants indépendants. Leurs ventes sont régies par leurs propres conditions générales de vente que vous pourrez retrouver au sein de leur e-boutique.

Ainsi en cas de commande avec une livraison en magasin effectuée via le site piscines-hydrosud.fr, vous serez automatiquement redirigé vers la e-boutique de l’adhérent qui exploite le magasin de livraison afin que ce dernier puisse traiter votre commande (exemple d’adresse de e-boutique : https://nomdeville.piscines-hydrosud.fr).
Les commandes avec livraison à domicile sont traitées par la société HYDRO SUD DIRECT sur le site https://www.piscines-hydrosud.fr

Les conditions générales de la société HYDRO SUD DIRECT sont les suivantes :

Article 1 : Principes généraux - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes – et aux seules – ventes effectuées par l’acheteur Internaute (ci-après dénommé « l’Acheteur ») sur le site Internet https://www.piscines-hydrosud.fr/ (ci-après dénommé « le Site Internet ») auprès de la société HYDRO SUD DIRECT – Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 413 432 394, dont le siège social est sis 4 rue Yves Glotin, 33300 BORDEAUX - (ci-après « le Vendeur »).

1.1. La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par l’Acheteur. Pour manifester cette acceptation, l’Acheteur devra cocher une case de validation et cliquer sur le bouton « Valider ma commande » Du fait de ces deux actions, l’Acheteur :

• déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
• accepte lesdites conditions.

1.2. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du 15 février 2020. Le Vendeur pourra être amené à apporter des modifications à tout moment. En pareilles circonstances, l’Acheteur sera invité – lors de sa prochaine commande – à accepter les nouvelles conditions générales, lesquelles ne s’appliqueront qu’aux commandes à venir.

1.3. L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site Internet est exclusivement destinée :

• au territoire français (France Métropolitaine et DOM TOM),
• aux personnes physiques âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

L’offre figurant sur le Site Internet est disponible en langue française.

Article 2 : Identification et inscription de l’acheteur

Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.
L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, l’Acheteur doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.
Lors de l’inscription, l’Acheteur choisit un Identifiant et un Mot de passe associé : l’Acheteur ne pourra effectuer des commandes qu’en utilisant cet Identifiant et ce Mot de passe.
L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par l’Acheteur.
L’Acheteur informera immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’Acheteur confirmant sa demande d’inscription intitulé « Confirmation de votre demande d’inscription » lui rappelant son Identifiant et son Mot de passe.

Article 3 : Caractéristiques des produits - Procédure de commande

3.1. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur chaque fiche produit figurant au sein de la e-boutique du Vendeur ou dans son catalogue. Les photographies et graphismes présentés sont des illustrations non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif et à la fiche technique de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.2. La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

• L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités souhaités. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
• L’Acheteur choisit le mode et le lieu de livraison (cf. article 6 des présentes conditions générales de vente) et le mode de paiement (cf. article 10 des présentes conditions générales de vente). Si au cours de la procédure il choisit une livraison en magasin, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers la e-boutique de l’adhérent Hydro Sud Direct concerné.
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté à l’Acheteur pour validation. L’Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
• Avant de valider la commande, l’Acheteur prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site Internet et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.
• Après acceptation des conditions générales de vente, l’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande.

La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Après validation de la commande par l’Acheteur, l’Acheteur procède – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix (cf. article 10 des présentes conditions générales de vente).

• A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande - et - s’agissant d’une commande relative à un produit « confectionné sur mesure » ou « personnalisé » – les côtes, mesures et plus généralement éléments communiqués par l’Acheteur.
• Toute demande additionnelle d'achat devra faire l'objet d'une commande distincte de la commande initiale.
• La commande ainsi vérifiée par l’Acheteur sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par l’Acheteur, le Vendeur adressera un courriel d’information à l’Acheteur.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur, notamment :

• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En ce cas, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et lui remboursera les sommes versées le cas échéant.

Article 4 : Droit de rétractation

L’Acheteur – sous réserve qu’il dispose de la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation - dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande.

Délai :

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de son Vendeur sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
2. De la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Vendeur auprès duquel il a passé commande de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire est accessible sur le site Internet à la page suivante : exercice du droit de rétractation

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Frais de retours / Coûts directs de renvoi

L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison

Remboursement de l’Acheteur

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Article 5 : Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 6 : Frais de port et Délais de Livraison

6.1. Délais de livraison

Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par l’Acheteur sont précisés sur le Site Internet ainsi que lors de la passation de la commande.
Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces délais sont calculés en jours ouvrés et courent :

• à compter du jour de la commande de l’Acheteur en cas de règlement par carte bancaire directement sur le Site Internet (en totalité ou paiement en 2 ou 3 fois, cf. article 10 ci-après),
• à compter de la réception du virement bancaire ou du chèque en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque adressé par courrier au Vendeur (cf. article 10 ci-après),

6.2. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, étant précisé que la livraison par la société HYDRO SUD DIRECT ne pourra intervenir qu’en France Métropolitaine et DOM-TOM.

Si l’Acheteur souhaite une livraison en Magasin, il peut modifier son choix lors de la passation de la commande et avant validation de celle-ci. La transaction avec la société HYDRO SUD DIRECT est alors annulée, et l’Acheteur est redirigé vers la e-boutique du Magasin concerné où il peut alors poursuivre sa commande.

6.3. Frais de livraison

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et dépendent du montant de la commande :

• Commande inférieure à 250 Euros TTC : Le montant des frais de livraison dépend du type et du nombre de produits commandés. Ce montant est précisé à l’Acheteur lors de la passation de la commande et préalablement à sa validation par l’Acheteur.
• Commande supérieure à 250 Euros TTC : Sauf indication contraire mentionnée sur le Site Internet et lors de passation de la commande (notamment pour les produits de catégorie « port en supplément »), les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 250 Euros TTC.

L’Acheteur est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.

L’Acheteur doit être présent au jour et à l’heure fixés pour la livraison des produits. A défaut, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur s'expose à supporter l'ensemble des surcoûts supportés par le Vendeur du fait de la défaillance de l’Acheteur. Le Vendeur devra pour sa part respecter les modalités de livraison stipulées et engagera également sa responsabilité en cas de défaillance, sauf cas de force majeure.

Article 7 - Garantie du Vendeur

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur ou non-professionnel :

    - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 Code de la consommation ;

    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Rappel des dispositions légales - Extrait :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 : Conformité de la commande - retour des produits

L’Acheteur vérifiera la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

A ce titre, l’Acheteur doit veiller à procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Si l’Acheteur constate une non-conformité du produit, il en informe le Vendeur – cf. article 15 ci-après – afin que ce dernier puisse procéder au remplacement ou au remboursement du produit concerné suivant les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est demandé à l’Acheteur de préciser les informations suivantes: nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée.

Le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus – est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute information, justification et plus généralement élément de preuve de nature à attester de la réalité du vice ou de la non-conformité alléguée.

En cas de défectuosité ou de non-conformité avérée, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

En revanche, pour tout retour de produit dans le cadre d’une procédure de service après-vente (hors garantie légale de conformité ou de vices cachés) les frais de transport (vers le Vendeur ou vers le Fabricant) sont à la charge de l’Acheteur.

Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques

9.1. Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires.

9.2. En vertu de l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Article 10 : Prix - Paiement

Les prix de vente affichés au sein du Site Internet sont uniquement valables pour les ventes réalisées par le biais du Site Internet. Ces prix ne sont pas applicables pour les ventes conclues directement au sein du (ou des) Magasin(s) exploités par les adhérents du réseau HYDRO SUD DIRECT.

10.1. Les Prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Les prix s’entendent départ entrepôt du Vendeur. En conséquence, ces prix n’incluent pas les frais de port éventuels lesquels sont à la charge de l’Acheteur (cf. article 6.2 des présentes conditions générales de vente).

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix – et plus généralement ses conditions de vente, étant toutefois précisé que les prix et les conditions applicables à la commande passée par l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de validation de la commande par l’Acheteur.

10.2. Le Prix est payable :

• Soit en totalité par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la commande.
  Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a, de ce fait, jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
• Soit par carte bancaire 2 fois ou 3 fois sans frais directement sur le Site Internet lors de la commande.
  Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L. La commande prend effet immédiatement, le premier tiers est prélevé le jour de la commande, le second 30 jours après et le solde 60 jours après le premier prélèvement. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.
• Soit par PayPal
  Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.
• Soit par chèque libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France à l’ordre du Vendeur et adressé dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande par l’Acheteur à l’adresse du Vendeur. La commande prend effet à la réception par le Vendeur du chèque de règlement.
• Soit par virement bancaire

Article 11 : Responsabilité

11.1. Les références et les informations présentées sur le Site Internet ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés - en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.

11.2. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

11.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

12.1. Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site Internet sont protégés par le droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par l’Acheteur du Site Internet est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par l’Acheteur étant limité à la lecture des informations figurant sur le Site Internet et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est en conséquence strictement interdite, sauf exceptions légales.

12.2. Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
En ce cas, le Vendeur disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription de l’Acheteur et d’annuler les commandes en cours.

Article 13 : Loi applicable - Litige - Médiateur

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Article 14 - Renseignement - réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un message :
- soit à l’adresse électronique suivante : serviceclients(at)piscines-hydrosud.fr
- soit à l’adresse courrier suivante : HYDRO SUD DIRECT SAS - Service Clients Piscines HydroSud, 4 rue Yves Glotin, 33300 Bordeaux.

L’Acheteur peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au numéro figurant à cet effet sur le Site Internet (coût d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Article 15 - Archivage

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Acheteur pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la commande.
L’Acheteur peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé à l’Acheteur de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.